Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Santé Formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.

Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli sur la base d’objectifs déterminés et qui précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par Santé Formation comporte un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par Santé Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le Client”) que celui-ci possède bien les connaissances requises et/ou y répond en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation présentielle par Santé Formation est principalement destinée aux praticiens médicaux et para-médicaux, mais aussi à un public plus large. Les restrictions d’accès seront alors précisées sur la page descriptive de la formation concernée sur le site internet de Santé Formation.

Santé Formation reste libre dans le choix des lieux et dates de formation, des outils pédagogiques et méthodes utilisés, de sa durée et de son contenu, et ceci conformément aux règles édictées par la charte Qualiopi.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Santé Formation.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Santé Formation dûment habilité à cet effet.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Santé Formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par Santé Formation et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte, toute demande de formation doit faire l’objet d’une préinscription par le Client sur le site https://www.sante-formation.com ou par courriel.

Toute inscription ne sera validée qu’après réception du formulaire d’inscription par formation dûment complété, puis du contrat de formation complété, signé et du règlement de ladite formation. Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Santé Formation soit en possession d’un moyen de règlement ou d’une convention de formation validé par l’organisme de prise en charge. Une confirmation de commande est adressée par mail au Client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Dans les quinze (15) jours ouvrés précédant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation et le règlement intérieur.

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont appliquées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 6 : Facturation

A l’issue de la Formation, Santé Formation fera parvenir au Client les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant la nature, la date et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes.

Article 7 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable éventuellement par échelonnement avant chaque séance de formation.

Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI).

Le règlement de la ou des prestations pourra se faire, soit par carte bancaire exclusivement sur notre site internet, soit par virement(s), soit par l’envoi d’un ou des chèques à l’adresse suivante :

SANTÉ FORMATION
36 rue Pinel
93200 Saint-Denis

Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Santé Formation soit bénéficiaire d’un règlement complet.

Santé Formation étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des contrats de formation.

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation

• d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement sur son formulaire de préinscription en ligne
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Article 8 : Conditions d’annulation

Le Montant dû par le Client est fixé en fonction de la date d’annulation :

• 30% si annulation 60 à 16 jours avant le début du stage
• 100% si annulation dans les 14 jours avant le début du stage

Article 9 : Dédit

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Santé Formation.

Article 10 : Désistement du stagiaire et conditions financières

Si le Client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, il ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Santé Formation par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel.

Article 11 : Annulation de la formation par l’organisme de formation

Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 5.

Si ce minimum n’est pas atteint à 3 semaines de la formation, Santé Formation se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail.

Santé Formation peut également être amené à annuler une Formation, notamment si le formateur / formatrice ne peut, pour un cas de force majeure, assurer la Formation.

Dans ce cas, Santé Formation proposera une date de report de la Formation annulée. En cas de non-report ou d’impossibilité justifiée par le stagiaire d’assister à la Formation à la nouvelle date, le montant total de la formation sera remboursé au stagiaire.

Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Santé Formation par mail. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

*Cas particulier de la Masterclass Dry-Needling : Aucun remboursement ne pourra être opéré après le 15 mai 2026 en cas d’annulation par le stagiaire. Dans le cas où le nombre d’inscrits serait inférieur à 10, la session du mois de juin serait alors reportée au mois d’octobre 2026.

Article 12 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Santé Formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 14 : Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Santé Formation. Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.sante-formation.com/confidentialite/

Article 15 : Divers

15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

15.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.

15.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

15.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 16 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Santé Formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Terms and Conditions of Sale

Article 1: Services provided

The training actions delivered by Santé Formation fall within the scope of continuing professional training and the provisions of Article L 6313-1 of the French Labor Code.

They are therefore carried out in accordance with a pre-established program based on defined objectives, specifying the pedagogical, technical and supervisory resources implemented, as well as the processes enabling its execution to be monitored and its results to be assessed.

Each training course provided by Santé Formation has a title and content.

Participation in the training courses provided by Santé Formation implies, on the part of the purchaser of said services (hereinafter referred to as the “Client”), that the latter possesses the required knowledge and/or meets the necessary competency requirements in order to follow the training.

The sale of in-person training services by Santé Formation is primarily intended for medical and paramedical practitioners, but also for a wider audience. Any access restrictions will then be specified on the description page of the relevant training course on the Santé Formation website.

Santé Formation remains free to choose the training locations and dates, the pedagogical tools and methods used, as well as the duration and content, in accordance with the rules set out in the Qualiopi charter.

Article 2: Application of the general terms and conditions of sale for training services – Duration

These General Terms and Conditions of Sale apply to any training order placed by a Client with Santé Formation.

Likewise, the mere fact of attending, in person or through one of its representatives, a training session implies the Client’s full and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale for the duration of the contractual relationship relating to the training.

Thus, placing an order or attending a training session constitutes express and unconditional acceptance by the Client of these General Terms and Conditions of Sale, which shall prevail over any other conditions.

These may only be modified by a written document signed by a duly authorized representative of Santé Formation.

Article 3: Scope

These General Terms and Conditions of Sale apply to all training courses offered by Santé Formation in its current catalog, as well as to all training courses defined for a Client following joint validation of the content, format and pricing proposed by Santé Formation and the Client.

Article 4: Training Order

In order to be taken into account, any training request must be subject to a pre-registration by the Client on the website https://www.sante-formation.com or by email.

Any registration shall only be validated after receipt of the duly completed registration form for the training, followed by the completed and signed training agreement and payment for said training. In order to validate the registration, Santé Formation must be in possession of a means of payment or a training agreement approved by the funding body. An order confirmation is sent to the Client by email. This acknowledgment of receipt does not constitute confirmation that the Training will take place.

Within fifteen (15) working days prior to the scheduled date of the Training session, the Client will receive a file containing the Participant’s summons to the Training session, as well as practical information relating to said Training and the internal regulations.

Article 5 : Price

Training services are provided at the price in force at the time of confirmation of the training order.

Meal costs, as well as travel and accommodation expenses of participants, are not included in the price of the training service.

Article 6 : Invoicing

At the end of the Training, Santé Formation shall send the Client the documents relating to attendance, including in particular the certificate of completion specifying the nature, date and duration of the Training, as well as the corresponding invoices.

Article 7 : Payment – Terms

The price of the training services is payable, where applicable, in installments before each training session.

The price of the service shall be expressed in euros and is not subject to VAT (Art. 293 B of the French General Tax Code).

Payment for the service(s) may be made either by credit card exclusively via our website, by bank transfer(s), or by sending one or more checks to the following address:

SANTÉ FORMATION
36 rue Pinel
93200 Saint-Denis

In order to validate the registration, Santé Formation must have received full payment.

Santé Formation, being an approved training organization, is authorized to enter into training agreements.

In the event of full and/or partial funding of a Training by a skills operator (hereinafter “OPCO”) or any other third-party organization, it is the responsibility of the Client or, where applicable, the individual beneficiary of the Training:

• to submit a funding request prior to the start of the Training and to ensure its proper completion,
• to explicitly indicate this on the online pre-registration form,
• to ensure that payment is properly completed by the designated organization.

In the event of subrogation of payment by a third-party organization and/or an OPCO, the Training Organization shall send the invoice to the relevant organizations. In the event of partial funding by the OPCO or any other third-party organization, the remaining balance shall be invoiced directly to the Client.

If the OPCO/third-party organization does not confirm financial coverage of the Training and/or the Training Organization has not received such coverage by the first day of the Training, the cost of the Training shall be borne by the Client, who shall be liable for the full price of the Training.

Article 8: Cancellation conditions

The amount due by the Client is determined according to the date of cancellation:

• 30% in the event of cancellation between 60 and 16 days before the start of the course
• 100% in the event of cancellation within 14 days before the start of the course

Article 9 : Withdrawal

No trainee may attend a training course in place of another without prior approval from Santé Formation.

Article 10 : Participant withdrawal and financial conditions

If the Client wishes to cancel or postpone their participation in one or more training courses, this may only be done in strict compliance with the following conditions:

Any cancellation or postponement of registration must be notified to Santé Formation by the Client himself/herself, and not by the participants designated by the Client for the training, by email.

Article 11 : Cancellation of the training by the training organization

The minimum number of participants for an in-person training course is set at 5.

If this minimum is not reached three weeks before the training, Santé Formation will be obliged to cancel or postpone it. Registered participants will be informed by email.

Santé Formation may also be required to cancel a Training, in particular if the trainer is unable, due to force majeure, to deliver the Training.

In such a case, Santé Formation will propose a new date for the postponed Training. In the absence of rescheduling or if the participant is unable, for justified reasons, to attend on the new date, the full amount of the training will be refunded to the participant.

In the event of postponement, registered participants have a period of 15 days to confirm or cancel their participation for the new dates. They must inform Santé Formation by email. After this 15-day period and in the absence of a response from the participant, their registration shall be considered maintained for the new training dates. The provisions of this agreement shall then remain applicable.

Special case – Dry Needling Masterclass: No refund may be issued after May 15, 2026 in the event of cancellation by the participant. If the number of participants is less than 10, the June session will be postponed to October 2026.

Article 12 : Intellectual property and copyright

All documents provided during the training constitute original works and are protected by intellectual property and copyright laws.

This documentation may not, in any manner whatsoever, even partially, be reproduced, represented, lent, exchanged or transferred, extracted in whole or in part, or transferred to another medium, nor modified, adapted, arranged or transformed without the prior express consent of the Training Organization.

Only a personal right of use is granted to the Participant, excluding any transfer of ownership rights of any kind. In this respect, the Participant and more generally the Client undertake not to exploit, in particular for commercial purposes, directly and/or indirectly, the documentation made available.

The Client undertakes to ensure compliance with these prohibitions by the participants designated to attend the training sessions and declares himself/herself jointly liable for them.

Article 13 : Internal regulations

By participating in the training sessions, the Client undertakes to comply with the provisions of the internal regulations of Santé Formation, which he/she acknowledges having read and accepted.

Article 14 : Data privacy

The information requested from the Client is necessary for processing the order. Where the Client agrees to provide personal data, he/she has an individual right of access, withdrawal and rectification of such data under the conditions provided for by Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms.

The Client must send any written request to the registered office of Santé Formation. Details of personal data management under the GDPR are available here : https://www.sante-formation.com/confidentialite/

Article 15 : Miscellaneous

15.1 If any provision of the GTC is declared null and void, it shall be deemed unwritten but shall not result in the nullity of these GTC or of the relevant Training.

15.2 The fact of not invoking the application of one of the provisions of the GTC or of acquiescing in its non-performance, whether permanently or temporarily, shall not be interpreted as a waiver of the right to invoke it.

15.3 The Client undertakes to treat as strictly confidential and refrains from disclosing any information, document, data or concept of which he/she may become aware in the context of the Training.

15.4 The Training Organization is authorized to subcontract all or part of the performance of the services covered by this contract. All Client obligations remain solely with respect to the Training Organization, which remains responsible towards the Client.

15.5 The Training Organization is authorized to use the Client’s corporate name, trade name and/or trademarks as a commercial reference for marketing and/or advertising purposes.

15.6 The Parties act independently, without this creating any relationship of subordination or partnership.

15.7 The Client waives the benefit of Articles 1221, 1222 and 1223 of the French Civil Code.

15.8 The Client may not bring any action more than one year after the occurrence of the event giving rise to it.

Article 16 : Jurisdiction / Disputes / Applicable Law

In the event of any difficulty in the interpretation or execution of these General Terms and Conditions of Sale, Santé Formation and the Client expressly agree that the Commercial Court of Paris shall have exclusive jurisdiction.

These General Terms and Conditions of Sale shall be governed by and construed in accordance with French law.